L’auteur, surtout agissant au nom et pour le compte de l’administration, peut être poursuivi pour abus de confiance, pour corruption, ou même pour fraude ou escroquerie sous certaines conditions.

La surfacturation, lorsqu’elle se pratique avec des manœuvres frauduleuses, notamment avec l’utilisation de fausses qualités ou une mise en scène, ce qui est souvent le cas, est d’office qualifiable d’abus de confiance ou même de délit d’escroquerie. Ce qui est alors sanctionné par les juridictions pénales.

Sur ce point, j’adresse a Me Oumar Youm cette jurisprudence de la chambre criminelle du 1er juin 2011, n°10-87.112.

Amadou GUEYE

President YITTÉ SÉNÉGAL

Juriste – Chercheur